Le décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020, paru au journal officiel, porte le salaire minimum de croissance à 10.25 € de l’heure au 1er janvier 2021 (en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Quel est le montant du Smic brut mensuel ?

Le SMIC mensuel brut 2020 est de 1539.42 €, il sera au 1er janvier 2021 de 1554.58 € soit une augmentation brut de 15.16 €. Ces montants sont basés sur la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Pour rappel, le montant du SMIC brut, ces dernières années, s’élevait à :

Périodes d’application	Montant du SMIC horaire (brut)	Montant du SMIC mensuel (brut)
1er janvier 2015	9,61 €	1 457,52 €
1er janvier 2016	9,67 €	1 466,62 €
1er janvier 2017	9,76 €	1 480,27 €
1er janvier 2018	9,88 €	1 498,47 €
1er janvier 2019	10,03 €	1 521,22 €
1er janvier 2020	10,15 €	1 539,42 €

Qu’est ce que le SMIC ?

D’après les textes de loi :

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d’achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.

c. trav. art. L. 3231-2

Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l’issue d’une procédure déterminée par décret. Celui-ci est revalorisé par décret une fois par an, au 1er janvier.

c. trav. art. L. 3231-6 et L. 3231-7

Comment est calculé l’augmentation du SMIC ?

L’accroissement annuel du pouvoir d’achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens enregistrés par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.

c. trav. art. L. 3231-8

Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.

c. trav. art. L. 3231-5

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Une ordonnance du 1er avril 2020 modifie les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Accord d’intéressement

La prime 2020 était limitée aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. La prime peut désormais être versée sans accord.

Montant de la prime

La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de :

• 1 000€ pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord
• 2 000€ pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement

Délai de versement

La date limite de versement de cette prime a été décalée au 31 août 2020.

Bénéficiaires et modulation

Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

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Les décrets attendus commencent à paraître au journal officiel. Toutes les mesures annoncées ne sont pas encore toutes publiées. Dans ces premières publications, nous retrouvons la réduction des délais d’instruction et un meilleur remboursement des entreprises.

Demande a posteriori confirmée

Le décret prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

De plus, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis des membres du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande préalable.

Information sur le bulletin de paie

Le décret modifie le code du travail en ajoutant qu’en cas d’activité partielle, le bulletin doit comporter :

a) Le nombre d’heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. 

Durée maximum allongée

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois.

Montant de l’allocation versée à l’employeur

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4.5 SMIC. Il n’y a plus de différence en fonction de l’effectif de la société.

L’allocation est au moins égale à 8€03, c’est à dire que pour l’entreprise que verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70%, est entièrement remboursée. En effet, le décret ne modifie pas l’indemnité que verse l’employeur au salarié celle-ci est restée à 70% du brut de référence (sur la base servant au calcul de l’indemnisation congés payés) avec une garanti au SMIC net.

L’allocation d’activité partielle est versée mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Salariés au forfait jours et heures sur l’année

Les salariés au forfait bénéficiaient de l’activité partielle qu’en cas de fermeture de tout ou partie de l’entreprise. Le décret a modifié la loi pour permettre la mise en activité partielle de ces salariés en cas de réduction d’horaire.

Toutefois, il n’y a pas de précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié.

Délai de réponse réduit

L’administration avait 15 jours pour donner une réponse suite à l’envoi de la demande d’activité partielle préalable. Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de réponse a été ramené à 48 heures.

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Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

• soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
• soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration

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L’épidémie de Coronavirus entraîne dans certaines entreprises une baisse d’activité. Comme l’a indiqué la ministre du travail Mme PENICAUD, beaucoup d’entreprise ont recours à la mise en place d’activité partiel.

En effet, l’article R5122-1 du code du travail permet à l’entreprise de réduire ou de suspendre temporairement son activité lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent.

Ce dispositif donne la possibilité à l’entreprise de :

• soit fermer temporairement leur établissement ou partie de l’établissement
• soit réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

Le recours à l’activité partielle doit être précédé d’une consultation du CSE. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation de consultation. Il est tout de même recommandé d’informer son personnel des mesures envisagées.

Ensuite, l’employeur doit effectuer une demande préalable auprès de l’administration. Cette demande doit être adressée par voie dématérialisée via le site : https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les heures perdues, par le salarié, au dessous de la durée légale de travail sera indemnisé par l’employeur à hauteur de 70% de la rémunération brute de référence. Cette indemnité est exonérée de cotisation, elle est néanmoins soumise à la CSG (6.2%) et à la CRDS (0.5%) après abattement d’assiette de 1.75%. Elle sera également imposable.

Après acceptation de l’unité départementale territoriale, l’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire de :

• 7.74 € par heure pour les entreprise de moins de 250 salariés ;
• 7.23 € par heure pour les entreprise de plus de 250 salariés.

Le lundi 9 mars 2020, le ministre de l’économie Bruno LEMAIRE a annoncé de nouvelles mesures visant à réduire les conséquences de cette épidémie mondiale sur les entreprises françaises.

• Aménagement du délai de réponse lors des demandes d’activité partielle
• Augmentation de l’allocation pour les entreprises de moins de 250 salariés
• Mobilisation de fonds pour la mise en place de formation pour les entreprises concernées par l’activité partielle
• Report des charges sociales

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