Les décrets attendus commencent à paraître au journal officiel. Toutes les mesures annoncées ne sont pas encore toutes publiées. Dans ces premières publications, nous retrouvons la réduction des délais d’instruction et un meilleur remboursement des entreprises.

Demande a posteriori confirmée

Le décret prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

De plus, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis des membres du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande préalable.

Information sur le bulletin de paie

Le décret modifie le code du travail en ajoutant qu’en cas d’activité partielle, le bulletin doit comporter :

a) Le nombre d’heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. 

Durée maximum allongée

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois.

Montant de l’allocation versée à l’employeur

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4.5 SMIC. Il n’y a plus de différence en fonction de l’effectif de la société.

L’allocation est au moins égale à 8€03, c’est à dire que pour l’entreprise que verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70%, est entièrement remboursée. En effet, le décret ne modifie pas l’indemnité que verse l’employeur au salarié celle-ci est restée à 70% du brut de référence (sur la base servant au calcul de l’indemnisation congés payés) avec une garanti au SMIC net.

L’allocation d’activité partielle est versée mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Salariés au forfait jours et heures sur l’année

Les salariés au forfait bénéficiaient de l’activité partielle qu’en cas de fermeture de tout ou partie de l’entreprise. Le décret a modifié la loi pour permettre la mise en activité partielle de ces salariés en cas de réduction d’horaire.

Toutefois, il n’y a pas de précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié.

Délai de réponse réduit

L’administration avait 15 jours pour donner une réponse suite à l’envoi de la demande d’activité partielle préalable. Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de réponse a été ramené à 48 heures.

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Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

• soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
• soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration

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L’épidémie de Coronavirus entraîne dans certaines entreprises une baisse d’activité. Comme l’a indiqué la ministre du travail Mme PENICAUD, beaucoup d’entreprise ont recours à la mise en place d’activité partiel.

En effet, l’article R5122-1 du code du travail permet à l’entreprise de réduire ou de suspendre temporairement son activité lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent.

Ce dispositif donne la possibilité à l’entreprise de :

• soit fermer temporairement leur établissement ou partie de l’établissement
• soit réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

Le recours à l’activité partielle doit être précédé d’une consultation du CSE. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation de consultation. Il est tout de même recommandé d’informer son personnel des mesures envisagées.

Ensuite, l’employeur doit effectuer une demande préalable auprès de l’administration. Cette demande doit être adressée par voie dématérialisée via le site : https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les heures perdues, par le salarié, au dessous de la durée légale de travail sera indemnisé par l’employeur à hauteur de 70% de la rémunération brute de référence. Cette indemnité est exonérée de cotisation, elle est néanmoins soumise à la CSG (6.2%) et à la CRDS (0.5%) après abattement d’assiette de 1.75%. Elle sera également imposable.

Après acceptation de l’unité départementale territoriale, l’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire de :

• 7.74 € par heure pour les entreprise de moins de 250 salariés ;
• 7.23 € par heure pour les entreprise de plus de 250 salariés.

Le lundi 9 mars 2020, le ministre de l’économie Bruno LEMAIRE a annoncé de nouvelles mesures visant à réduire les conséquences de cette épidémie mondiale sur les entreprises françaises.

• Aménagement du délai de réponse lors des demandes d’activité partielle
• Augmentation de l’allocation pour les entreprises de moins de 250 salariés
• Mobilisation de fonds pour la mise en place de formation pour les entreprises concernées par l’activité partielle
• Report des charges sociales

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