Coronavirus et mise en place d’activité partielle (Ex. Chômage partiel)

L’épidémie de Coronavirus entraîne dans certaines entreprises une baisse d’activité. Comme l’a indiqué la ministre du travail Mme PENICAUD, beaucoup d’entreprise ont recours à la mise en place d’activité partiel.

En effet, l’article R5122-1 du code du travail permet à l’entreprise de réduire ou de suspendre temporairement son activité lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent.

Ce dispositif donne la possibilité à l’entreprise de :

  • soit fermer temporairement leur établissement ou partie de l’établissement
  • soit réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

Le recours à l’activité partielle doit être précédé d’une consultation du CSE. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation de consultation. Il est tout de même recommandé d’informer son personnel des mesures envisagées.

Ensuite, l’employeur doit effectuer une demande préalable auprès de l’administration. Cette demande doit être adressée par voie dématérialisée via le site : https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les heures perdues, par le salarié, au dessous de la durée légale de travail sera indemnisé par l’employeur à hauteur de 70% de la rémunération brute de référence. Cette indemnité est exonérée de cotisation, elle est néanmoins soumise à la CSG (6.2%) et à la CRDS (0.5%) après abattement d’assiette de 1.75%. Elle sera également imposable.

Après acceptation de l’unité départementale territoriale, l’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire de :

  • 7.74 € par heure pour les entreprise de moins de 250 salariés ;
  • 7.23 € par heure pour les entreprise de plus de 250 salariés.

Le lundi 9 mars 2020, le ministre de l’économie Bruno LEMAIRE a annoncé de nouvelles mesures visant à réduire les conséquences de cette épidémie mondiale sur les entreprises françaises.

  • Aménagement du délai de réponse lors des demandes d’activité partielle
  • Augmentation de l’allocation pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • Mobilisation de fonds pour la mise en place de formation pour les entreprises concernées par l’activité partielle
  • Report des charges sociales

Le cabinet ABARTA RH peut vous accompagner !


Nous contacter

Guénaëlle BERGEAULT Guénaëlle BERGEAULT
Directrice Générale

Guénaëlle BERGEAULT Guillaume BEAUDET
Président

par téléphone au 02 97 60 94 27

 

ou par mail :