Simplification de la procédure de chômage partielle – Décret n°2020-325 du 25 mars 2020

Les décrets attendus commencent à paraître au journal officiel. Toutes les mesures annoncées ne sont pas encore toutes publiées. Dans ces premières publications, nous retrouvons la réduction des délais d’instruction et un meilleur remboursement des entreprises.

Demande a posteriori confirmée

Le décret prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

De plus, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis des membres du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande préalable.

Information sur le bulletin de paie

Le décret modifie le code du travail en ajoutant qu’en cas d’activité partielle, le bulletin doit comporter :

a) Le nombre d’heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. 

Durée maximum allongée

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois.

Montant de l’allocation versée à l’employeur

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4.5 SMIC. Il n’y a plus de différence en fonction de l’effectif de la société.

L’allocation est au moins égale à 8€03, c’est à dire que pour l’entreprise que verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70%, est entièrement remboursée. En effet, le décret ne modifie pas l’indemnité que verse l’employeur au salarié celle-ci est restée à 70% du brut de référence (sur la base servant au calcul de l’indemnisation congés payés) avec une garanti au SMIC net.

L’allocation d’activité partielle est versée mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Salariés au forfait jours et heures sur l’année

Les salariés au forfait bénéficiaient de l’activité partielle qu’en cas de fermeture de tout ou partie de l’entreprise. Le décret a modifié la loi pour permettre la mise en activité partielle de ces salariés en cas de réduction d’horaire.

Toutefois, il n’y a pas de précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié.

Délai de réponse réduit

L’administration avait 15 jours pour donner une réponse suite à l’envoi de la demande d’activité partielle préalable. Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de réponse a été ramené à 48 heures.

Le cabinet ABARTA RH peut vous accompagner !


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