Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Une ordonnance du 1er avril 2020 modifie les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Accord d’intéressement

La prime 2020 était limitée aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. La prime peut désormais être versée sans accord.

Montant de la prime

La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 1 000€ pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord
  • 2 000€ pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement

Délai de versement

La date limite de versement de cette prime a été décalée au 31 août 2020.

Bénéficiaires et modulation

Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

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