Chèques cadeaux et bons d’achat

Augmentation du plafond d’exonération pour 2021

En raison des conditions particulières liées à l’épidémie, l’état a décidé, dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021, d’augmenter le plafond d’exonération des chèques-cadeaux à hauteur de 250 € pour les fêtes de fin d’année 2021.

Rappel des règles d’attribution

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (entreprise de moins de 50 salariés ou ayant un PV de carence lors des dernières élection du personnel) sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Respect du plafond

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ( PMSS 2021 = 3428€) soit 171.40€. Ce plafond a été exceptionnellement relevé à 250€ pour 2021.

Lien avec un évènement

L’attribution et l’utilisation doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • la naissance, l’adoption ;
  • le mariage, le pacs ;
  • le départ à la retraite ;
  • la fête des mères, des pères ;
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Le montant

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Dirigeant et chèque cadeau

L’exonération est une tolérance administrative qui vise les cadeaux et bons d’achat offerts au salariés. Les dirigeants n’ayant pas de contrat de travail n’est pas considéré comme un salarié et donc ne devrait pas pouvoir bénéficier de cette avantage.

Source : Site de d’URSSAF

Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er octobre 2021

Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut augmente :

– en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut, passe de 1 554,58 € à 1 589,47 € pour une personne dont la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires ;

– à Mayotte, le montant du Smic brut horaire est porté à 7,91 € soit 1 199,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022

La loi de finance a adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Comme l’année dernière, la PEPA est exonérée dans la limite de 1 000€ ou 2 000€ dans certains cas.

Mise en place

La prime est facultative. Il y a deux possibilités afin de mettre en place la PEPA :

  • Via un accord d’entreprise ou de groupe ;
  • Via une décision unilatérale de l’employeur.

Afin de bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou par la décision unilatérale.

Exonération et défiscalisation

Pour rappel, la PEPA est exonérée de cotisations et de contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La PEPA sera exonérée dans la limite de 1.000 euros pour les salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

La limite de 1.000 euros est portée à 2.000 euros pour les employeurs :

•             De moins de 50 salariés.

•             Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

•             Ayant conclu un accord d’entreprise qui l’engagent formellement à des actions de valorisations des travailleurs de 2ème ligne ou appartenant à une branche ayant conclu un accord contenant des engagements de même nature.

Critère de modulation

L’employeur peut décider de verser la prime à tous le personnel. Il a également la possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères suivant :

  • rémunération ;
  • classification ;
  • durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
  • durée de présence effective sur l’année écoulée.

Les absences pour congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Le cabinet ABARTA RH peut vous accompagner !