Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022

La loi de finance a adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Comme l’année dernière, la PEPA est exonérée dans la limite de 1 000€ ou 2 000€ dans certains cas.

Mise en place

La prime est facultative. Il y a deux possibilités afin de mettre en place la PEPA :

  • Via un accord d’entreprise ou de groupe ;
  • Via une décision unilatérale de l’employeur.

Afin de bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou par la décision unilatérale.

Exonération et défiscalisation

Pour rappel, la PEPA est exonérée de cotisations et de contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La PEPA sera exonérée dans la limite de 1.000 euros pour les salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

La limite de 1.000 euros est portée à 2.000 euros pour les employeurs :

•             De moins de 50 salariés.

•             Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

•             Ayant conclu un accord d’entreprise qui l’engagent formellement à des actions de valorisations des travailleurs de 2ème ligne ou appartenant à une branche ayant conclu un accord contenant des engagements de même nature.

Critère de modulation

L’employeur peut décider de verser la prime à tous le personnel. Il a également la possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères suivant :

  • rémunération ;
  • classification ;
  • durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
  • durée de présence effective sur l’année écoulée.

Les absences pour congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

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