Chèques cadeaux et bons d’achat

Augmentation du plafond d’exonération pour 2021

En raison des conditions particulières liées à l’épidémie, l’état a décidé, dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021, d’augmenter le plafond d’exonération des chèques-cadeaux à hauteur de 250 € pour les fêtes de fin d’année 2021.

Rappel des règles d’attribution

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (entreprise de moins de 50 salariés ou ayant un PV de carence lors des dernières élection du personnel) sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Respect du plafond

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ( PMSS 2021 = 3428€) soit 171.40€. Ce plafond a été exceptionnellement relevé à 250€ pour 2021.

Lien avec un évènement

L’attribution et l’utilisation doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • la naissance, l’adoption ;
  • le mariage, le pacs ;
  • le départ à la retraite ;
  • la fête des mères, des pères ;
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Le montant

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Dirigeant et chèque cadeau

L’exonération est une tolérance administrative qui vise les cadeaux et bons d’achat offerts au salariés. Les dirigeants n’ayant pas de contrat de travail n’est pas considéré comme un salarié et donc ne devrait pas pouvoir bénéficier de cette avantage.

Source : Site de d’URSSAF