Les modalités de recouvrement change en 2022 !

Depuis le 1^er janvier 2022, l’URSSAF prend en charge les contributions légales à la formation professionnelle (y inclus le 1 % CPF-CDD), de la taxe d’apprentissage (TA) et, pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Alors, la Déclaration Sociale Nominative (DSN), envoyé mensuellement, en deviendra le seul vecteur déclaratif.

L’URSSAF a mis à disposition un guide du déclarant: GUIDE CUFPA

Formation

Recouvrement

Attention, la contribution à la formation professionnelle, sur l’exercice 2021, doit encore être effectuée auprès des OPCO.

Les dernières contributions légales collectées par les OPCO seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser avant le 1^er mars 2022 compte tenu des acomptes que les employeurs ont dû verser courant 2021.

En l’absence de versement avant cette date, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État.

Un bordereau annuel de cotisation sera à remplir auprès des OPCO, concernant les salaires de l’année 2021.

Ensuite, à compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF prend le relai via les DSN.

Taux

Les taux seront les suivants, dans la majorité des entreprises :

• 0,55% de la masse salariale brute pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés à déclarer avec le CTP 959 ;
• 1% dans les entreprises de 11 salariés et plus qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ;

Taxe d’apprentissage

Taux

Le taux reste de 0,68 % hors Alsace-Moselle, ventilé comme suit :

-une « part principale » de 0,59 % (fraction 87%) ;

-« solde » de 0,09 % (fraction 13%).

Employeurs concernés

Sont redevables de la taxe (c. trav. art. L. 6241-1, I) :

-les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

-les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts.

Certains employeurs ne sont pas redevables de cette taxe (c. trav. art. L. 6241-1, III).

Paiement de la taxe

Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO.

Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021.

Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1^er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.

En l’absence de versement avant cette date, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État.

De plus, le solde exceptionnelle de 0,09 %, fraction correspondant au 13% de la taxe, devra être versé une dernière fois, au plus tard le 31 mai 2022, sous forme de dépenses libératoire directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités précisé par décret.

Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.

Cotisation au CCCA-BTP

Dans le secteur du BTP, les employeurs sont redevables d’une contribution au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP).

La loi de finances de l’année dernière a prévu qu’à partir de 2022, cette cotisation sera recouvrée comme suit :

-pour les employeurs de moins de 11 salariés, sans changement, versement séparé à la caisse prévoyance du BTP ;

-pour les employeurs de 11 salariés et plus, cette contribution restera déductible de la contribution légale à la formation professionnelle (1 %).