Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, prolonge l’aide unique aux entreprises d’apprentis jusqu’au 31 décembre 2022.

En effet, cette aide devait, initialement, être applicable du 1er mars 2021 au 30 juin 2022.

Pour rappel, celle-ci est attribuée pour la 1ère année du contrat d’apprentissage pour un montant de :

• 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8 000 € d’au moins 18 ans.

Le décret accorde donc une majoration de l’aide pour la première année du contrat d’apprentissage, par dérogation à l’article D6243-2, qui attribue une aide à hauteur :

• 4 125 € maximum pour la 1ere année ;
• 2 000 € maximum pour la 2ème année ;
• 1 200 € maximum pour la 3ème année.

Elle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Après avoir reçu la décision d’attribution de l’aide, l’employeur la perçoit mensuellement sous condition de la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Par ailleurs, dans le cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur, l’aide ne sera pas versé pour chaque mois concerné.

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