La prime de partage de la valeur
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est entrée en vigueur.
Cette loi prévoit notamment la prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
La mention du versement de la prime doit obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie et elle doit être déclarée à l’URSSAF via les DSN.
La prime de partage de la valeur peut être mise en place soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Le ministère du travail a mis en ligne les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
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