Suite à la canicule de 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a institué la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans le secteur privé sont fixées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche. A défaut d’accord, l’employeur fixe les modalités d’accomplissement, après consultation du comité social et économique (CSE).

En principe…

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire. A l’origine, il s’agissait du lundi de pentecôte. Cette date est, encore aujourd’hui, la plus choisie par les entreprises.

Toutefois, il est possible de modifier, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, par accord collectif ou sur décision de l’employeur :

• soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le cas échéant, il peut donc encore s’agir du lundi de Pentecôte) ;
• soit le travail d’un jour de RTT ;
• soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures initialement non travaillées ;

L’employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé ou un jour de repos compensateur. Par contre, le salarié peut choisir librement de poser un jour de congé.

En paie

La journée solidarité n’entraine ni une diminution de rémunération ni de rémunération supplémentaire. Il est toutefois recommandé d’indiquer cette journée sur la fiche de paie pour des raisons de contrôle.

En contrepartie de cette journée supplémentaire effectué par les salariés, l’employeur verse à l’Urssaf la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA) au taux de 0.30% appliqué aux salaires bruts soumis à cotisation sociales. Cette contribution est reversé par l’Urssaf à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

Les particularités

• Pas de journée solidarité un dimanche (sauf dérogation au repos dominical) ;
• Mineurs : les mineurs ne peuvent pas travailler un jour férié, ils ne seront pas concerné si la journée de solidarité est prévu un jour férié ;
• Si un salarié a déjà accompli la journée de solidarité au titre de l’année en cours, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à rémunération supplémentaire ;
• Temps partiel : la journée de solidarité doit représenter 7h au prorata de la durée contractuelle de travail ;
• Une absence sur la journée de solidarité entraine une retenu sur salaire ;

Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer la journée de solidarité sauf si celle-ci a déjà été effectuée chez un autre employeur ou pour le cas d’un temps partiel, la date est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

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