Aide à l’apprentissage

Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, prolonge l’aide unique aux entreprises d’apprentis jusqu’au 31 décembre 2022.

En effet, cette aide devait, initialement, être applicable du 1er mars 2021 au 30 juin 2022.

Pour rappel, celle-ci est attribuée pour la 1ère année du contrat d’apprentissage pour un montant de :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € d’au moins 18 ans.

Le décret accorde donc une majoration de l’aide pour la première année du contrat d’apprentissage, par dérogation à l’article D6243-2, qui attribue une aide à hauteur :

  • 4 125 € maximum pour la 1ere année ;
  • 2 000 € maximum pour la 2ème année ;
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année.

Elle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Après avoir reçu la décision d’attribution de l’aide, l’employeur la perçoit mensuellement sous condition de la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Par ailleurs, dans le cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur, l’aide ne sera pas versé pour chaque mois concerné.

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SMIC : Augmentation au 1er mai 2022

Dans un communiqué de presse, le gouvernement annonce une augmentation du SMIC de 2.65% à compter du 1er mai 2022.

Conformément à la loi, lorsque l’évolution de l’indice des prix des ménages dépasse les 2%, le SMIC augmente le premier jour du mois qui suit.

L’indice de référence des prix à la consommation des ménages a progressé de 2.65 % donc le SMIC évoluera dans les mêmes proportions au 1er mai 2022.

Le SMIC horaire brut passera de 10,57 euros à 10,85 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein à 35 heures, passera de 1603,12 euros à 1645,58 euros.

Pour rappel, la revalorisation du SMIC oblige uniquement à ajuster les salariés qui deviendraient inférieurs au SMIC.

Pour les salaires supérieurs, il n’y a aucune obligation juridique d’augmentation à due proportion, la législation interdisant même les clauses d’indexation automatique des salaires sur le SMIC. En revanche, rien n’interdit aux employeurs de tenir compte de l’inflation dans leur politique d’évolution des salaires.

Source : Communiqués de presse du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Visite médicale

Visite médicale d’embauche

Toute nouvelle embauche doit obligatoirement faire l’objet d’une visite d’information et de prévention, par le médecin du travail, dans les 3 mois qui suivent la prise effective au poste de travail.

A quoi sert cette visite initiale?

La visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :

1° D’interroger le salarié sur son état de santé ;

2° De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;

3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

4° D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;

5° De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Article R4624-11 du code du travail

Les travailleurs de nuit et les salariés âgés de moins de 18 ans bénéficient d’une visite avant la prise de poste.

Visite médicale périodique

Les salariés bénéficient d’une visite de renouvellement selon une périodicité fixée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail (manipulation de charge lourde, travail de nuit…), de l’âge, de l’état de santé ou de l’exposition à des risques professionnels (amiante, plomb, risque hyperbare, risque de chute…).

Cette périodicité ne peut dépasser 5 ans.

Examen de reprise

Jusqu’au 31 mars 2022, un examen de reprise du travail est obligatoire suite à :

  • une absence pour maladie professionnelle ;
  • un congé maternité ;
  • une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel ;
  • une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.

L’employeur doit organiser cet examen spécifique. Celui-ci ne peut remplacer la visite médicale périodique.

L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours de la reprise.

Nouveauté législative

En application de la loi dite « Santé », deux décrets du 16 mars 2022 viennent apporter des modifications au régime des visites médiales.

Rendez-vous de liaison

Ce rendez-vous pourra être envisagé à partir de 30 jours d’arrêt de travail.

Ce rendez-vous de liaison est facultatif, il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié pendant un arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident (professionnel ou non).

Visite mi-carrière

À compter du 31.03.2022, une visite médicale de mi-carrière durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche, doit être organisée.

Visite de préreprise

A compter du 31 mars 2022, un examen de préreprise deviendra obligatoire pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours. Cet examen est organisé par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du salarié.

Visite de reprise

A compter du 31 mars 2022, un examen de reprise du travail est obligatoire suite à :

  • une absence pour maladie professionnelle ;
  • un congé maternité ;
  • une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel ;
  • une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail.

Ces nouvelles règles s’appliqueront aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

Visite post-exposition

Lorsque les salariés font l’objet d’un suivi médical renforcé et qui ont été exposé à des risques particuliers pour leur santé ou sécurité, ils bénéficieront, à compter du 31 mars 2022, d’un examen post-exposition lorsque que le risque cesse.

Visite médicale de fin de carrière

Les salariés, ayant eu un suivi individuel renforcé ou spécifique (exposition risque), doivent bénéficier d’une visite avant le départ ou la mise à la retraite. Le but de cette visite est de permettre d’établir un état des lieux des expositions du salarié. Si le médecin du travail constate des risques pour la santé du salarié, il peut préconiser une surveillance particulière en lien avec le médecin traitant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2211

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CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Les modalités de recouvrement change en 2022 !

Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF prend en charge les contributions légales à la formation professionnelle (y inclus le 1 % CPF-CDD), de la taxe d’apprentissage (TA) et, pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Alors, la Déclaration Sociale Nominative (DSN), envoyé mensuellement, en deviendra le seul vecteur déclaratif.

L’URSSAF a mis à disposition un guide du déclarant: GUIDE CUFPA

Formation

Recouvrement

Attention, la contribution à la formation professionnelle, sur l’exercice 2021, doit encore être effectuée auprès des OPCO.

Les dernières contributions légales collectées par les OPCO seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser avant le 1er mars 2022 compte tenu des acomptes que les employeurs ont dû verser courant 2021.

En l’absence de versement avant cette date, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État.

Un bordereau annuel de cotisation sera à remplir auprès des OPCO, concernant les salaires de l’année 2021.

Ensuite, à compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF prend le relai via les DSN.

Taux

Les taux seront les suivants, dans la majorité des entreprises :

  • 0,55% de la masse salariale brute pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés à déclarer avec le CTP 959 ;
  • 1% dans les entreprises de 11 salariés et plus qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ;

Taxe d’apprentissage

Taux

Le taux reste de 0,68 % hors Alsace-Moselle, ventilé comme suit :

-une « part principale » de 0,59 % (fraction 87%) ;

-« solde » de 0,09 % (fraction 13%).

Employeurs concernés

Sont redevables de la taxe (c. trav. art. L. 6241-1, I) :

-les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

-les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts.

Certains employeurs ne sont pas redevables de cette taxe (c. trav. art. L. 6241-1, III).

Paiement de la taxe

Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO.

Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021.

Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.

En l’absence de versement avant cette date, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État.

De plus, le solde exceptionnelle de 0,09 %, fraction correspondant au 13% de la taxe, devra être versé une dernière fois, au plus tard le 31 mai 2022, sous forme de dépenses libératoire directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités précisé par décret.

Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.

Cotisation au CCCA-BTP

Dans le secteur du BTP, les employeurs sont redevables d’une contribution au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP).

La loi de finances de l’année dernière a prévu qu’à partir de 2022, cette cotisation sera recouvrée comme suit :

-pour les employeurs de moins de 11 salariés, sans changement, versement séparé à la caisse prévoyance du BTP ;

-pour les employeurs de 11 salariés et plus, cette contribution restera déductible de la contribution légale à la formation professionnelle (1 %).

Augmentation du SMIC 2022 : revalorisation de 0,9 %

Le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au journal officiel.

Après une hausse de 2.2 % au 1er octobre 2021, l’inflation ayant dépassé les 2% (Code du travail, art. L. 3231-5), le SMIC est de nouveau augmenté au 1er janvier 2022 dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l’heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l’heure.

Le SMIC horaire passe donc de 10,48 euros à 10,57 euros, soit de 1589.47 euros à 1603,12 euros bruts mensuels. Les salariés à temps complet au SMIC verront le salaire augmenter de 13,65 euros bruts.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros.

Source : Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021

L’indemnité inflation de 100 €

La LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui pose les bases de l’indemnité inflation a été publiée au journal officiel du 2 décembre 2021.

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois. […]

Cette aide est à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus […].

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions […].

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364

Les quelques lignes de la loi manquent de précision. Nous attendons avec impatience le décret d’application qui permettra de connaître les détails de la mise en œuvre.

En attendant, nous n’avons que le dossier de presse du 3 novembre 2021 pour répondre à nos interrogations…

Chèques cadeaux et bons d’achat

Augmentation du plafond d’exonération pour 2021

En raison des conditions particulières liées à l’épidémie, l’état a décidé, dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021, d’augmenter le plafond d’exonération des chèques-cadeaux à hauteur de 250 € pour les fêtes de fin d’année 2021.

Rappel des règles d’attribution

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (entreprise de moins de 50 salariés ou ayant un PV de carence lors des dernières élection du personnel) sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Respect du plafond

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ( PMSS 2021 = 3428€) soit 171.40€. Ce plafond a été exceptionnellement relevé à 250€ pour 2021.

Lien avec un évènement

L’attribution et l’utilisation doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • la naissance, l’adoption ;
  • le mariage, le pacs ;
  • le départ à la retraite ;
  • la fête des mères, des pères ;
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Le montant

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Dirigeant et chèque cadeau

L’exonération est une tolérance administrative qui vise les cadeaux et bons d’achat offerts au salariés. Les dirigeants n’ayant pas de contrat de travail n’est pas considéré comme un salarié et donc ne devrait pas pouvoir bénéficier de cette avantage.

Source : Site de d’URSSAF

Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er octobre 2021

Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut augmente :

– en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut, passe de 1 554,58 € à 1 589,47 € pour une personne dont la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires ;

– à Mayotte, le montant du Smic brut horaire est porté à 7,91 € soit 1 199,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022

La loi de finance a adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Comme l’année dernière, la PEPA est exonérée dans la limite de 1 000€ ou 2 000€ dans certains cas.

Mise en place

La prime est facultative. Il y a deux possibilités afin de mettre en place la PEPA :

  • Via un accord d’entreprise ou de groupe ;
  • Via une décision unilatérale de l’employeur.

Afin de bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou par la décision unilatérale.

Exonération et défiscalisation

Pour rappel, la PEPA est exonérée de cotisations et de contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La PEPA sera exonérée dans la limite de 1.000 euros pour les salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

La limite de 1.000 euros est portée à 2.000 euros pour les employeurs :

•             De moins de 50 salariés.

•             Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

•             Ayant conclu un accord d’entreprise qui l’engagent formellement à des actions de valorisations des travailleurs de 2ème ligne ou appartenant à une branche ayant conclu un accord contenant des engagements de même nature.

Critère de modulation

L’employeur peut décider de verser la prime à tous le personnel. Il a également la possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères suivant :

  • rémunération ;
  • classification ;
  • durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
  • durée de présence effective sur l’année écoulée.

Les absences pour congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

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SMIC 2021 : 15€ brut d’augmentation par mois

Le décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020, paru au journal officiel, porte le salaire minimum de croissance à 10.25 € de l’heure au 1er janvier 2021 (en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Quel est le montant du Smic brut mensuel ?

Le SMIC mensuel brut 2020 est de 1539.42 €, il sera au 1er janvier 2021 de 1554.58 € soit une augmentation brut de 15.16 €. Ces montants sont basés sur la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Pour rappel, le montant du SMIC brut, ces dernières années, s’élevait à :

Périodes d’applicationMontant du SMIC horaire (brut)Montant du SMIC mensuel (brut)
1er janvier 20159,61 €1 457,52 €
1er janvier 20169,67 €1 466,62 €
1er janvier 20179,76 €1 480,27 €
1er janvier 20189,88 €1 498,47 €
1er janvier 201910,03 €1 521,22 €
1er janvier 202010,15 €1 539,42 €
Evolution du SMIC depuis 2015

Qu’est ce que le SMIC ?

D’après les textes de loi :

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d’achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.

c. trav. art. L. 3231-2

Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l’issue d’une procédure déterminée par décret. Celui-ci est revalorisé par décret une fois par an, au 1er janvier.

c. trav. art. L. 3231-6 et L. 3231-7

Comment est calculé l’augmentation du SMIC ?

L’accroissement annuel du pouvoir d’achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens enregistrés par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.

c. trav. art. L. 3231-8

Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.

c. trav. art. L. 3231-5

Pour toutes questions complémentaires, ABARTA RH peut vous accompagner !