CUFPA : contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Les modalités de recouvrement change en 2022 !

Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF prend en charge les contributions légales à la formation professionnelle (y inclus le 1 % CPF-CDD), de la taxe d’apprentissage (TA) et, pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Alors, la Déclaration Sociale Nominative (DSN), envoyé mensuellement, en deviendra le seul vecteur déclaratif.

L’URSSAF a mis à disposition un guide du déclarant: GUIDE CUFPA

Formation

Recouvrement

Attention, la contribution à la formation professionnelle, sur l’exercice 2021, doit encore être effectuée auprès des OPCO.

Les dernières contributions légales collectées par les OPCO seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser avant le 1er mars 2022 compte tenu des acomptes que les employeurs ont dû verser courant 2021.

En l’absence de versement avant cette date, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État.

Un bordereau annuel de cotisation sera à remplir auprès des OPCO, concernant les salaires de l’année 2021.

Ensuite, à compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF prend le relai via les DSN.

Taux

Les taux seront les suivants, dans la majorité des entreprises :

  • 0,55% de la masse salariale brute pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) des entreprises de moins de 11 salariés à déclarer avec le CTP 959 ;
  • 1% dans les entreprises de 11 salariés et plus qui ont franchi le seuil depuis plus de 5 ans ;

Taxe d’apprentissage

Taux

Le taux reste de 0,68 % hors Alsace-Moselle, ventilé comme suit :

-une « part principale » de 0,59 % (fraction 87%) ;

-« solde » de 0,09 % (fraction 13%).

Employeurs concernés

Sont redevables de la taxe (c. trav. art. L. 6241-1, I) :

-les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

-les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts.

Certains employeurs ne sont pas redevables de cette taxe (c. trav. art. L. 6241-1, III).

Paiement de la taxe

Les exercices portant jusqu’au 31 décembre 2021 sont gérés par les OPCO.

Les dernières sommes collectées par les OPCO au titre de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, seront celles dues au titre de la masse salariale de l’année 2021.

Les employeurs devront les verser aux OPCO avant le 1er mars 2022, compte tenu des acomptes qui devaient être versés courant 2021.

En l’absence de versement avant cette date, l’entreprise devra régler le double des contributions à l’État.

De plus, le solde exceptionnelle de 0,09 %, fraction correspondant au 13% de la taxe, devra être versé une dernière fois, au plus tard le 31 mai 2022, sous forme de dépenses libératoire directement auprès des formations, structures et établissements bénéficiaires, selon des modalités précisé par décret.

Les exercices postérieurs au 1er janvier 2022 sont gérés par les URSSAF.

Cotisation au CCCA-BTP

Dans le secteur du BTP, les employeurs sont redevables d’une contribution au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP).

La loi de finances de l’année dernière a prévu qu’à partir de 2022, cette cotisation sera recouvrée comme suit :

-pour les employeurs de moins de 11 salariés, sans changement, versement séparé à la caisse prévoyance du BTP ;

-pour les employeurs de 11 salariés et plus, cette contribution restera déductible de la contribution légale à la formation professionnelle (1 %).

Augmentation du SMIC 2022 : revalorisation de 0,9 %

Le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au journal officiel.

Après une hausse de 2.2 % au 1er octobre 2021, l’inflation ayant dépassé les 2% (Code du travail, art. L. 3231-5), le SMIC est de nouveau augmenté au 1er janvier 2022 dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l’heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l’heure.

Le SMIC horaire passe donc de 10,48 euros à 10,57 euros, soit de 1589.47 euros à 1603,12 euros bruts mensuels. Les salariés à temps complet au SMIC verront le salaire augmenter de 13,65 euros bruts.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros.

Source : Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021

L’indemnité inflation de 100 €

La LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui pose les bases de l’indemnité inflation a été publiée au journal officiel du 2 décembre 2021.

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois. […]

Cette aide est à la charge de l’Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus […].

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions […].

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364

Les quelques lignes de la loi manquent de précision. Nous attendons avec impatience le décret d’application qui permettra de connaître les détails de la mise en œuvre.

En attendant, nous n’avons que le dossier de presse du 3 novembre 2021 pour répondre à nos interrogations…

Chèques cadeaux et bons d’achat

Augmentation du plafond d’exonération pour 2021

En raison des conditions particulières liées à l’épidémie, l’état a décidé, dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021, d’augmenter le plafond d’exonération des chèques-cadeaux à hauteur de 250 € pour les fêtes de fin d’année 2021.

Rappel des règles d’attribution

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur dans certains cas (entreprise de moins de 50 salariés ou ayant un PV de carence lors des dernières élection du personnel) sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.

Respect du plafond

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ( PMSS 2021 = 3428€) soit 171.40€. Ce plafond a été exceptionnellement relevé à 250€ pour 2021.

Lien avec un évènement

L’attribution et l’utilisation doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • la naissance, l’adoption ;
  • le mariage, le pacs ;
  • le départ à la retraite ;
  • la fête des mères, des pères ;
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Le montant

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Dirigeant et chèque cadeau

L’exonération est une tolérance administrative qui vise les cadeaux et bons d’achat offerts au salariés. Les dirigeants n’ayant pas de contrat de travail n’est pas considéré comme un salarié et donc ne devrait pas pouvoir bénéficier de cette avantage.

Source : Site de d’URSSAF

Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er octobre 2021

Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut augmente :

– en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut, passe de 1 554,58 € à 1 589,47 € pour une personne dont la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires ;

– à Mayotte, le montant du Smic brut horaire est porté à 7,91 € soit 1 199,68 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022

La loi de finance a adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Comme l’année dernière, la PEPA est exonérée dans la limite de 1 000€ ou 2 000€ dans certains cas.

Mise en place

La prime est facultative. Il y a deux possibilités afin de mettre en place la PEPA :

  • Via un accord d’entreprise ou de groupe ;
  • Via une décision unilatérale de l’employeur.

Afin de bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou par la décision unilatérale.

Exonération et défiscalisation

Pour rappel, la PEPA est exonérée de cotisations et de contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La PEPA sera exonérée dans la limite de 1.000 euros pour les salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.

La limite de 1.000 euros est portée à 2.000 euros pour les employeurs :

•             De moins de 50 salariés.

•             Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

•             Ayant conclu un accord d’entreprise qui l’engagent formellement à des actions de valorisations des travailleurs de 2ème ligne ou appartenant à une branche ayant conclu un accord contenant des engagements de même nature.

Critère de modulation

L’employeur peut décider de verser la prime à tous le personnel. Il a également la possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères suivant :

  • rémunération ;
  • classification ;
  • durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
  • durée de présence effective sur l’année écoulée.

Les absences pour congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

Le cabinet ABARTA RH peut vous accompagner !

SMIC 2021 : 15€ brut d’augmentation par mois

Le décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020, paru au journal officiel, porte le salaire minimum de croissance à 10.25 € de l’heure au 1er janvier 2021 (en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Quel est le montant du Smic brut mensuel ?

Le SMIC mensuel brut 2020 est de 1539.42 €, il sera au 1er janvier 2021 de 1554.58 € soit une augmentation brut de 15.16 €. Ces montants sont basés sur la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Pour rappel, le montant du SMIC brut, ces dernières années, s’élevait à :

Périodes d’applicationMontant du SMIC horaire (brut)Montant du SMIC mensuel (brut)
1er janvier 20159,61 €1 457,52 €
1er janvier 20169,67 €1 466,62 €
1er janvier 20179,76 €1 480,27 €
1er janvier 20189,88 €1 498,47 €
1er janvier 201910,03 €1 521,22 €
1er janvier 202010,15 €1 539,42 €
Evolution du SMIC depuis 2015

Qu’est ce que le SMIC ?

D’après les textes de loi :

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d’achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.

c. trav. art. L. 3231-2

Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l’issue d’une procédure déterminée par décret. Celui-ci est revalorisé par décret une fois par an, au 1er janvier.

c. trav. art. L. 3231-6 et L. 3231-7

Comment est calculé l’augmentation du SMIC ?

L’accroissement annuel du pouvoir d’achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens enregistrés par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.

c. trav. art. L. 3231-8

Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement.

c. trav. art. L. 3231-5

Pour toutes questions complémentaires, ABARTA RH peut vous accompagner !

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Une ordonnance du 1er avril 2020 modifie les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Accord d’intéressement

La prime 2020 était limitée aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. La prime peut désormais être versée sans accord.

Montant de la prime

La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 1 000€ pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord
  • 2 000€ pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement

Délai de versement

La date limite de versement de cette prime a été décalée au 31 août 2020.

Bénéficiaires et modulation

Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

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Simplification de la procédure de chômage partielle – Décret n°2020-325 du 25 mars 2020

Les décrets attendus commencent à paraître au journal officiel. Toutes les mesures annoncées ne sont pas encore toutes publiées. Dans ces premières publications, nous retrouvons la réduction des délais d’instruction et un meilleur remboursement des entreprises.

Demande a posteriori confirmée

Le décret prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

De plus, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis des membres du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande préalable.

Information sur le bulletin de paie

Le décret modifie le code du travail en ajoutant qu’en cas d’activité partielle, le bulletin doit comporter :

a) Le nombre d’heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée. 

Durée maximum allongée

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois.

Montant de l’allocation versée à l’employeur

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’Etat à l’entreprise couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4.5 SMIC. Il n’y a plus de différence en fonction de l’effectif de la société.

L’allocation est au moins égale à 8€03, c’est à dire que pour l’entreprise que verse au salarié l’indemnité d’activité partielle au taux de 70%, est entièrement remboursée. En effet, le décret ne modifie pas l’indemnité que verse l’employeur au salarié celle-ci est restée à 70% du brut de référence (sur la base servant au calcul de l’indemnisation congés payés) avec une garanti au SMIC net.

L’allocation d’activité partielle est versée mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Salariés au forfait jours et heures sur l’année

Les salariés au forfait bénéficiaient de l’activité partielle qu’en cas de fermeture de tout ou partie de l’entreprise. Le décret a modifié la loi pour permettre la mise en activité partielle de ces salariés en cas de réduction d’horaire.

Toutefois, il n’y a pas de précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié.

Délai de réponse réduit

L’administration avait 15 jours pour donner une réponse suite à l’envoi de la demande d’activité partielle préalable. Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de réponse a été ramené à 48 heures.

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COVID-19 – Le schéma d’éligibilité à l’activité partielle

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d’approvisionnement,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration

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