Nombre d’entreprise et de salarié se posent des questions au sujet des entretiens… Quelles sont les obligations ?

A ne pas confondre « Entretien d’évaluation annuel » et « Entretien professionnel ». L’entretien professionnel est une obligation légale pour toutes les entreprises alors que l’entretien d’évaluation annuel est librement mis en place par les entreprises.

La philosophie de la loi encadrant l’entretien professionnel (article L. 6315-1 I du Code du Travail, issu de la loi « formation » du 5 mars 2014 et modifiée en 2016) est de développer l’employabilité et la progression des salariés.

Toutes les entreprises sont concernées quel que soit leur effectif.

Cette loi prévoit qu’à l’occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne doit pas s’agir d’une évaluation. Il faut informer son collaborateur des possibilités de validation des acquis de l’expérience.

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie sera remise au salarié.

Par ailleurs, l’entretien est obligatoire à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.

De plus, tous les 6 ans, l’entretien fait état du parcours professionnel du salarié, qui donne également lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Au cours de ces 6 ans, celui-ci, doit avoir bénéficié de 2 des 3 actions ci-dessous :

1° au moins une action de formation ;

2° acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° d ‘une progression salariale ou professionnelle.

Assurez-vous d’avoir rempli les conditions suivantes sinon la loi prévoit des sanctions :

• Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années, des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 actions prévues, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) (100h pour un salarié à temps plein ou 130h pour un temps partiel).

• La jurisprudence ajoute également qu’en l’absence d’entretien professionnel le salarié peut réclamer des dommages et intérêts (Cass. soc. 6 juillet 2016 :n°15-18419). 

Le cabinet ABARTA RH peut vous aider !