Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il a été mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020. L’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

1. Le rôle du CSE est différent en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

• Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

Les compétences du CSE ressemble à celles des délégués du personnel (DP).

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. (Extrait de l’article L. 2312-5)

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le CSE bénéficie de compétences supplémentaires qui se compare à celles du comité d’entreprise (CE), du CSHCT et des DP.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise

2. Durée du mandat

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois excepté pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

3. Financement

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est doté:

• d’un budget de fonctionnement : fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

• d’un budget des activités sociales et culturelles. Cette contribution est versée chaque année par l’employeur. Elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années.

4. Heures de délégation

Les heures de délégation, pour les membres titulaires, ne peuvent être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises. Les heures de réunion ne sont pas déduites des heures de délégation.

5. Réunions

Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

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